Contexte

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) trouve son fondement juridique dans la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Outil du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), le FSL est un dispositif piloté par le Département des Hautes Pyrénées dans le but d’assurer une insertion des publics vulnérables par le logement.

Alimenté dans un esprit de solidarité par de multiples contributeurs (Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées (CD 65), Caisse Des Allocations Familiales des Hautes-Pyrénées (CAF 65), Mutualité Sociale Agricole (MSA), Bailleurs sociaux, fournisseurs d’énergie, communes), ce fonds permet d’accorder, dans les conditions définies par son règlement intérieur :

• des aides financières individuelles au titre de l’accès au logement, des dettes de loyer, de factures d’énergie, d’eau, et de téléphone
• et de financer des Accompagnements Sociaux Liés au Logement  (ASLL) pour garantir une insertion durable des personnes dans leur habitat quel que soit leur statut d’occupation (article 6 de la loi du 31 mai 1990)

Objectifs de l’accompagnement ASLL/ALT

Il a vocation à soutenir l’accès ou le maintien au logement des ménages qui, soit du fait de leur inexpérience en la matière, soit du fait de leurs difficultés financières et sociales, n’y parviennent pas seuls.

L’accompagnement comprend l’accès aux droits, ainsi que des actions qui favorisent l’inclusion sociale et l’exercice de la citoyenneté. L’objectif est de développer les compétences des ménages pour favoriser leur insertion durable et autonome dans leur habitat.

L’ASLL s’adresse à tout ménage en situation régulière sur le territoire français, public cible du PDALHPD, confronté à des difficultés particulières par rapport à son habitat.

L’ASLL-ALT est mis en place par les structures d’hébergements temporaires qui  logent des personnes au titre de l’ALT (cf document cadre élaboré par le ministère chargé de la solidarité et de la santé, le ministère chargé du logement, la DIHAL et le Cerema : https://outil2amenagement.cerema.fr/fiche-pratique-l-allocation-logement-temporaire-a2390.html). Il vise plus particulièrement à accompagner les personnes dans leur recherche de solution de logement pérenne.

Quel financement ?

L’ enveloppe globale pour financer le présent appel à candidatures est fixé à 100 000 € /an

Le financement est assujetti à la conclusion d’une convention unique et annuelle avec le Département des Hautes-Pyrénées au titre du FSL

Qui peut candidater ?

Les structures privées et publiques qui disposent d’hébergement temporaire financées par l’ALT

Comment candidater ?

 Pour candidater, il faut envoyer un dossier de candidature selon la trame téléchargeable en « ressources » comprenant obligatoirement :

 1 – Le récépissé de déclaration ou de modification en préfecture ;

2 – La liste des personnes membres du Conseil d’administration de l’association ;

3 – Les statuts à jour ;

4 – Les comptes financiers et le bilan d’activité approuvés de l’année précédente ;

5 – La copie de l’agrément en cours de validité pour les ASLL individuels ;

6 – Le cas échéant, le bilan de des ASLL-ALT réalisés au cours de l’année précédente (sous forme de tableau) ;

7 – Une attestation de situation au regard de la TVA ;

8 – Une attestation de situation à jour des cotisations URSSAF ;

9 – Un RIB ;

10 – L’annexe 1 « Engagements relatifs à la gestion des données à caractère personnel par le prestataire dans le cadre de l’appel à candidatures ».

 La trame du cadre de réponse est disponible en téléchargement sur cette page (Cf ressources en bas de page).

 Chaque structure candidate doit adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par courriel à florence.leguen@ha-py.fr et copie à heather.moseley@ha-py.fr et nathalie.perin@ha-py.fr

Les dossiers transmis après la date limite du 15 septembre 2023 minuit ne seront pas étudiés.

En cas de pièces manquantes, le Département enjoint le candidat à compléter son dossier dans un délai défini. Passé ce délai, le dossier sera considéré comme irrecevable.

Calendrier

La date limite  d’envoi des candidatures est fixée au 15 septembre 2023 à minuit

• Etude des candidatures avant le 27 septembre 2023 ;
• Date limite de signature des conventions annuelles : novembre 2023 ;
• Résultats Appel à candidatures.