Questions / Réponses

Vous trouverez sur cette page des questions/réponses afin de répondre à toutes vos interrogations les plus récurrentes sans passer par un contact mail ou téléphone.

Retrouvez toutes les informations nécessaires sur cette page : Je conteste

Vous devez en faire la demande directement auprès de l’Imprimerie Nationale : www.carte-mobilite-inclusion.fr à l’aide de votre identifiant et votre mode passe donné lors du premier courrier d’appel photo.

Attention : cette demande de duplicata présente un coût unitaire de 10€ TTC

Si de nouveaux identifiant ou mot de passe peuvent vous être communiqués automatiquement à condition d’avoir renseigné une adresse mail sur le portail usager de l’Imprimerie Nationale.

Si ce n’est pas le cas, vous devez contacter la MDPH en cliquant ici : Accueil | Portail des démarches Hautes Pyrénées (ha-py.fr) et lui communiquer une adresse mail.

Le complément d’AEEH permet de prendre en compte :

  • les dépenses liées au handicap
  • ou le besoin d’aide humaine pour s’occuper de l’enfant

Il est composé de 6 catégories de complément forfaitaire suivant l’importance :

  • des dépenses supplémentaires engagées
  • ou de l’aide humaine nécessaire (embauche de tierce personne ou restriction de l’activité professionnelle des parents).

Il permet de couvrir les besoins d’aide humaine liés au handicap de l’enfant  :

  • qui constituent des temps supplémentaires d’intervention nécessaires par rapport à un enfant du même âge qui n’est pas en situation de handicap ;
  • quand l’aide apportée nécessite de recourir à l’embauche d’une tierce personne ou entraîne une restriction de l’activité professionnelle d’un des parents (réduction, cessation ou renoncement), et que cette aide atteint un nombre d’heures suffisamment important pour atteindre les seuils réglementairement fixés pour chaque catégorie de complément.

Cette aide humaine peut correspondre :

  • à une aide directe aux actes de la vie quotidienne ;
  • à de l’accompagnement lors de soins ;
  • à la mise en œuvre de soins par la famille ou par le jeune lui-même ;
  • à des mesures éducatives et/ou pédagogiques spécifiques mises en œuvre par la famille ou à sa charge ;
  • à la surveillance de l’enfant en rapport avec son handicap.

Il permet également de couvrir les frais liés au handicap de l’enfant qui :

  • n’existeraient pas si l’enfant n’était pas en situation de handicap ;
  • ne sont pas déjà financés par ailleurs et sont suffisamment importants pour atteindre les seuils réglementairement fixés pour chaque catégorie de complément.

Il peut s’agir de frais correspondant à des dépenses prévues ou déjà engagées.

Il n’existe pas de liste précise des frais pouvant être pris en compte, qui peuvent être liés par exemple à des aides techniques ou à des aménagements du logement, correspondre à des frais médicaux ou paramédicaux non remboursés, ou à des surcoûts liés au transport

Pour bénéficier d’un complément d’AEEH, il faut être bénéficiaire de l’AEEH et donc remplir les conditions prévues pour cette allocation.

Le complément d’AEEH peut être attribué, sur justificatifs, si les critères relatifs aux besoins d’aide humaine ou aux frais à prendre en compte sont remplis.

Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d’un complément AEEH lorsque celui-ci est attribué pour recours à une tierce personne, que ce recours soit effectivement assuré par le parent lui-même ou par une tierce personne rémunérée à cet effet.

Retrouvez le tableau des montant des compléments ici

Si c’est un accord, la CAF et la MSA sont compétentes pour payer cette prestation après examen des critères administratifs.

Le service payeur du Département.

Merci de contacter l’accueil de la MDPH pour toutes questions concernant ce paiement au 05.62.56.73.50 ou effectuer une demande via ce lien

Retrouvez toutes les informations nécessaires sur cette page : Comment formuler une demande ? – Département des Hautes-Pyrénées (hautespyrenees.fr)

Demande en ligne : MDPH en ligne

Le dossier doit être adressé ou déposé à l’adresse suivante :

MDPH

Place Ferré

65000 TARBES

La CMI stationnement est destinée à un individu qui en est porteur et non à un véhicule. Une carte de mobilité inclusion « stationnement » peut faire l’objet d’un 2ème exemplaire (frais de 10€) via l’imprimerie nationale

Afin d’éviter la génération d’indus qui peuvent être importants, vous devez signaler tout changement de situation auprès des services du Conseil départemental ET de la MDPH.

PCH et ACTP = cumuls impossible

PCH et APA = cumuls impossible

PCH et aide-ménagère = cumuls possible selon conditions

PCH et AJPP = cumuls possible selon conditions

PCH et AEEH = cumuls possible selon conditions

PCH et intervention de soins =  cumuls possible selon conditions

Pour plus de renseignements, veuillez contacter la MDPH dans la rubrique : « nous contacter » ou par téléphone au 05.62.56.73.50

Les délais de traitement varient selon la complexité de la situation et des demandes formulées (délai légal de traitement : 4 mois)

Pour connaître l’état d’avancement de votre dossier, vous pouvez :

Selon le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap, un droit peut être accordé sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science.

Vous pouvez apporter une nouvelle pièce/document tant que la situation n’est pas statuée (c’est-à-dire passée en Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH), et même apporter tous les éléments complémentaires que vous jugez utiles via :

Oui, il est nécessaire de constituer un nouveau dossier ainsi que toutes les pièces obligatoires, environ six mois avant la date d’échéance  de votre droit.

Retrouver toutes les informations nécessaires au dépôt de votre demande en cliquant sur ce lien : Comment formuler une demande ?

Non. Le médecin de la MPDH demande une consultation aux usagers lorsqu’il estime nécessaire de repréciser l’état de santé dans le dossier de demande. Elle n’est pas systématique.

Retrouver toutes les informations nécessaires sur cette page : En milieu protégé – Département des Hautes-Pyrénées (hautespyrenees.fr)

Oui, mais des conditions d’octroi sont à respecter comme bénéficier de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) depuis une certaine durée, avoir un taux d’incapacité supérieur à 50% et de remplir les conditions d’affiliation à l’assurance retraite.

Pour de plus amples informations, merci de vous retourner vers votre caisse de retraite.

Vous pouvez adresser votre demande via :

avec copie de votre pièce d’identité.

Une conciliation consiste à faire appel à une personne qualifiée extérieure à la MDPH pour vous expliquer la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH), et à procéder à un recours, si besoin.

Le Recours administratif préalable et obligatoire (RAPO) consiste à exprimer son désaccord avec la notification, et demander une réévaluation de votre dossier MDPH

Retrouver toutes les informations nécessaires en cliquant sur ce lien : Je conteste

Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) :

Le PAI est mis en place lorsque la scolarité de l’élève, notamment en raison d’un trouble de santé invalidant (pathologies chroniques, intolérances ou allergies alimentaires) nécessite un aménagement (suivi d’un traitement médical ou protocole d’urgence).

Le Programme Personnalisé de Réussite Educative (PPRE) :

Le PPRE est un plan d’actions individualisées mis en place lorsque l’équipe éducative détecte chez un élève des difficultés scolaires qui risquent de le gêner dans sa scolarité.

Le plan d’Accompagnement personnalisé (PAP) :

Le PAP est un dispositif d’accompagnement s’adressant aux élèves pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires. Le PAP répond aux besoins des élèves présentant un ou plusieurs troubles des apprentissages.

Le Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS) :

Elaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, le PPS définit et coordonne les modalités de scolarisation et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l’élève handicapé.

Retrouver toutes les informations nécessaires en cliquant sur ce lien : Faire une remarque sur la/les proposition(s) de la MDPH

Vous n’êtes pas dans l’obligation d’en informer votre employeur ou si vous êtes en recherche d’emploi, votre futur employeur.

Cependant, cette information peut être utile si vous avez besoin d’un aménagement de votre poste de travail ou pour permettre à votre employeur de respecter son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Toutes les informations concernant la RQTH en cliquant sur ce lien : La RQTH

Pour cela, vous devez déposer une demande à la MDPH.

Retrouvez le formulaire de demande ici ainsi que le certificat médical à nous renvoyer complet en cliquant sur ce lien : Comment formuler une demande ?

Vous pouvez également utiliser : Votre simulateur de droits

Retrouver toutes les informations nécessaires en cliquant sur ce lien : Je déménage