Je conteste

A l’issue de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), si vous n’êtes pas d’accord avec la ou les décision(s) prise(s), vous avez la possibilité de formuler un recours. Pour cela, différentes voies de recours sont possibles auprès de la MDPH avant tout recours contentieux.

Les différentes voies et délais de recours

Vous pouvez faire un recours si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la MDPH. Cette fiche explique Comment faire si vous n’êtes pas d’accord ?

Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)

Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
Pourquoi ?

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH.

Comment ?

Par un écrit remis ou adressé à la MDPH,

MDPH des Hautes-Pyrénées Place Ferré 65000 TARBES

Quand ?

Dans les 2 mois après réception du courrier de la MDPH.

A SAVOIR :

L’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. Cette décision implicite de rejet est également susceptible de recours contentieux.

Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.

Le recours contentieux

Recours contentieux
Pourquoi ?

Vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision prise par la CDAPH après votre recours administratif et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par un tribunal.

Comment ?

Selon le type de droits et prestations demandé, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception votre requête motivée, une copie de la décision prise par la CDAPH à la suite du recours administratif ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles :

  • au Tribunal Administratif 50 cours Lyautey 64010 PAU ou sur le site : www.telerecours.fr pour : RQTH, orientation professionnelle, CMI Stationnement.
  • au Tribunal Judiciaire Pôle social 6 bis rue Maréchal Foch 65000 TARBES pour : toutes les autres prestations/droits

Quand ?

Dans les 2 mois après réception de la décision prise par la CDAPH après votre recours administratif.

La conciliation

Conciliation
Pourquoi ?

Vous souhaitez avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH.

Comment ?

Vous devez envoyer un courrier de demande de conciliation à la MDPH des Hautes-Pyrénées Place Ferré 65000 TARBES

La MDPH désignera une personne indépendante chargée de la conciliation.

Quand ?

Vous devez envoyer le courrier au plus vite et au plus tard dans les 2 mois après réception du courrier de la MDPH

A SAVOIR :

La personne chargée de la conciliation va rédiger un rapport. Après la rédaction de ce rapport, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours administratif car la conciliation n’amènera pas un changement de décision mais plus d’explications.

Arrêté portant nomination des personnes qualifiées - Conciliateurs de la MDPH