Le règlement départemental d’aide sociale

Le RDAS est une obligation légale : le Code de l’action sociale et des familles (CASF- Art L121-3) prévoit que le Conseil Départemental, chef de file de l’action sociale et médico-sociale, adopte un règlement départemental d’aide sociale qui définit les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d’aide sociale du département. Il constitue donc le document de référence pour les conditions d’attribution de toutes les prestations sociales légales et facultatives du Département.

Règlement Départemental d’Aide Sociale

 

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