L’APA – Allocation Personnalisée d’Autonomie

L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) est une aide versée par le Département aux personnes âgées et dépendantes.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA ?

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

  • être âgé d’au moins 60 ans ;
  • résider dans les Hautes-Pyrénées de façon stable et régulière (domicile, famille d’accueil, établissement spécialisé) ;
  • avoir un degré d’autonomie compris entre 1 (les moins autonomes) et 4 (les plus autonomes), évalué par les services du Département.

Il existe à ce jour deux types d’APA :

  • L’APA en établissement pour aider à financer une partie du tarif dépendance en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ;
  • L’APA à domicile destinée à financer  une partie des dépenses liées au maintien à domicile suite à une perte d’autonomie

L’APA sert généralement à couvrir les prestations suivantes : aide humaine et technique, téléassistance, portage de repas, aménagement du logement, accueil de jour, aide au repos du proche aidant…

Cette aide n’est pas récupérable sur succession.

Comment faire une demande d’APA ?

Le dossier de demande d’APA peut être retiré auprès de la Direction de la Solidarité Départementale, dans les mairies, dans les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) et dans les Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC).

Les pièces suivantes sont indispensables pour l’instruction de votre demande :

  • Copie d’un justificatif d’identité
  • Copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus
  • Relevé d’identité bancaire
  • Toute pièce justificative des biens et capitaux relevant du patrimoine

Pour une entrée en établissement il faudra également rajouter :

  • Un bulletin d’entrée
  • La grille d’évolution constituée par le médecin coordonnateur de l’établissement

Le dossier doit impérativement être complet et signé

Lorsque le dossier est déclaré complet par le Service Séniors, l’équipe médico-sociale évalue votre degré de dépendance et élabore avec vous un plan d’aide adapté à vos besoins, votre situation et votre environnement.

Dès lors que vous acceptez le plan d’aide, vos droits à l’APA s’ouvrent.

En cas de refus d’un dossier, des possibilités de recours sont prévues par la Loi.

Comment est calculé le montant attribué ?

Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau, une participation progressive sera demandée.

Le calcul du montant de l’APA  et de votre participation est établi en fonction de votre perte d’autonomie, du montant de vos ressources, et du montant de votre plan d’aide.

Pour une APA à domicile :

  • si votre revenu mensuel est inférieur ou égal à 810,96€, alors vous n’avez pas de participation à verser. Au-delà, la participation peut aller de 0% à 90% de vos revenus lorsque votre revenu mensuel est situé entre 810,96€ et 2 986,58€.
  • Dans le cas d’un couple, le calcul des ressources correspond au total des revenus du couple divisé par 1,7.

Pour une APA en établissement :

  • si vos revenus mensuels sont inférieurs à 2 447,55€, alors il n’y a pas de participation à verser
  • dans le cas d’un couple, le calcul des ressources correspond au total des revenus du couple divisé par 2.

A qui est-elle versée ?

Pour une APA à domicile, vous avez le libre choix de votre mode d’intervention : emploi prestataire, emploi direct ou emploi mandataire.

  • Prestataire : soit l’APA vous est versée sous forme de chèques CESU (moyen de paiement), soit le Département paye directement le Service d’aide à domicile intervenant sur production d’une facture.
  • Direct : soit l’APA vous est versée sous forme de chèques CESU, soit directement sur votre compte bancaire. Dans ce cas, vous êtes tenu de déclarer votre employé et de fournir le contrat de travail et les justificatifs de dépenses.

L’APA peut être versée directement sur votre compte.

Contacts
Service séniors

Maison Départementale pour l’Autonomie
05 62 56 74 28

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