Protéger son proche

Face à la perte d’autonomie de votre proche, une mise sous tutelle ou curatelle peut être envisagée afin de le protéger.

Mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir grâce à une protection juridique sur-mesure, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique.

La mise sous tutelle

La tutelle est la mesure de protection la plus forte applicable aux personnes en situation de perte d’autonomie. Elle peut concerner également les majeurs qui ont besoin d’être représentés dans les actes de la vie civile, en raison d’une altération de leurs facultés personnelles.

Parmi les mesures notables, le tuteur est autorisé à percevoir les revenus de sa tutelle et d’en assurer les dépenses.

Un médecin, choisi sur une liste établie par le Procureur de la République (à demander au Tribunal d’Instance correspondant au domicile de la personne à protéger), doit décrire l’état de santé de la personne dans un certificat médical circonstancié. Cette opération permet avant tout de prouver l’altération des facultés de la personne concernée par la mise sous tutelle.

Les personnes autorisées à effectuer une demande de mise sous tutelle sont :

  • la personne à protéger elle-même,
  • son conjoint, ses enfants, ses parents, ses frères et sœurs, ainsi que le curateur.

La demande doit être effectuée au greffe du Tribunal d’Instance par lettre recommandée avec accusé de réception permettant de prouver la date de remise de la requête. Le jugement est alors rendu dans un délai compris entre 2 mois et un an.

La mise sous curatelle

La curatelle est une mesure de protection mise en œuvre à l’égard de certains majeurs en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle est prononcée par un juge des tutelles, qui charge une personne, appelée « curateur », d’exécuter la protection de la personne. Le rôle du curateur consiste à assister la personne sous curatelle soit de façon continue, soit à l’occasion de la réalisation d’un acte particulier.

On distingue les actes qui nécessitent sa contre-signature des actes qui peuvent être librement accomplis par la personne protégée.

Les actes pouvant être librement accomplis par la personne protégée peuvent être notamment :

  • les achats courants (courses, transports…) ;
  • la perception de revenus ;
  • la demande de délivrance d’une carte bancaire de retrait ;
  • la réalisation de travaux d’entretien dans le logement ;
  • l’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net.

Sauvegarde de justice

La mise sous sauvegarde de justice permet une protection rapide en cas d’urgence, notamment des personnes dépourvues de liens familiaux. La sauvegarde permet au mandataire spécial de contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certains actes contraires aux intérêts du majeur.

La personne conserve l’exercice de ses droits civils et civiques (sauf divorce), et la gestion de ses revenus, comptes et papiers. La sauvegarde de justice est une mesure provisoire et très souple. Elle est valable un an et renouvelable une fois.

La mise sous sauvegarde de justice peut résulter d’une déclaration faite par le médecin au Procureur de la République. Elle est obligatoire pour les malades hospitalisés dans les hôpitaux psychiatriques départementaux à conditions qu’ils remplissent les conditions générales de protection des majeurs.

Habilitation familiale

L’habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.

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Maison Départementale pour l’Autonomie
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