Autorisation de travaux

Arrêté de circulation

Les travaux ou interventions qui nécessitent l’occupation de la voie publique et de ses abords requièrent l’obtention préalable d’un arrêté de circulation. Cet arrêté est valable pour une durée déterminée et à des dates précises. Il permet la réalisation de travaux sur la voie publique dans des conditions de sécurité acceptables, tout en limitant la gêne pour les autres usagers.

L’arrêté de circulation permet de règlementer la circulation aux abords du chantier afin de garantir la sécurité des intervenants sur le chantier et des usagers de la route. Il précise l’emplacement et la durée des travaux, ainsi que les dispositions prévues pour la signalisation et l’organisation de la circulation autour du chantier.

L’arrêté de circulation est délivré par l’autorité qui détient le pouvoir de police de la circulation :

• le Maire pour les voies communales et les routes situées en agglomération
• le Président du Conseil départemental pour les routes départementales hors agglomération
• le Préfet de département pour les routes nationales hors agglomération.

Le pétitionnaire chargé des travaux doit effectuer sa demande auprès de l’agence du secteur au minimum 15 jours avant le début du chantier. Si l’arrêté n’est pas délivré, les travaux ne peuvent pas être exécutés.

Arrêté d’alignement individuel

L’arrêté d’alignement individuel permet de fixer la limite entre la voie publique départementale et votre propriété (terrain, jardin…). Le Département est seul habilité pour fixer cette limite.

Cet acte peut être demandé :

• avant l’acquisition d’une parcelle pour valider les limites de propriété
• après l’acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux (pose d’une clôture) et qu’ils n’empiètent pas sur la limite de la voie publique.

L’arrêté d’alignement ne dispense pas de solliciter les diverses autorisations administratives relatives aux travaux entrepris : Déclaration préalable de travaux, Permis de construire, permission de voirie, Déclaration d’intention de commencer les travaux(DICT)…

Permission de voirie

La permission de voirie est nécessaire pour des travaux ou interventions comprenant un ancrage sur le domaine public routier. Elle est délivrée au nom du maitre d’ouvrage des travaux (le commanditaire des travaux, celui qui les paie).

• la création d’un accès à une propriété riveraine ou à un commerce
• l’implantation de réseaux (électricité, eau, téléphonie, canalisations…)
• la création d’un raccordement individuel à des réseaux existants ou de rejets dans un fossé
• le busage d’un fossé

Permis de stationnement

Un permis de stationnement est requis pour des travaux ou interventions impliquant une occupation superficielle (sans emprise au sol) sur le domaine public routier.

Le Maire est compétent pour les voies communales et les routes Départementales en agglomération.

Le Président du Conseil Départemental est compétant pour les routes départementales situées hors agglomération.

Par exemple :

• la pose d’échafaudages
• la pose de bennes
• le dépôt de matériaux (Bois, Gravillons, poteaux…)
• le stationnement provisoire de véhicules ou d’engins (déménagements, travaux, etc.)