Payer son loyer, le premier devoir du locataire

Le bail vous engage avec votre propriétaire l’un envers l’autre. Il en découle des droits et des devoirs des deux parties. Votre premier devoir est de payer votre loyer et les charges locatives définies dans le bail. Que vous rencontriez des difficultés financières ou que vous jugiez votre bailleur de mauvaise foi dans la réalisation de travaux par exemple, il vous est recommandé, en toutes circonstances, de payer votre loyer, ou à minima, à hauteur de vos possibilités.

En cas de non-paiement de votre loyer, votre bailleur est dans l’obligation de saisir votre organisme payeur (CAF ou MSA) pour signaler votre impayé. Vous pouvez également le saisir vous-même.  Pour se prononcer sur le maintien de l’aide, l’organisme payeur peut :

• saisir votre bailleur afin que vous établissiez ensemble un plan d’apurement de votre dette. Le versement de l’aide est maintenu, sous réserve du respect de ce plan et de la reprise de votre paiement.
• saisir directement le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Vous devez, tout de même, reprendre le paiement à minima de votre résiduel.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL Maintien), une aide financière pour favoriser le maintien dans le logement

L’aide FSL Maintien peut intervenir sur la prise en charge des impayés de loyers. Dans le cadre d’un projet de maintien dans un logement décent et adapté, l’aide est attribuée sous des critères de ressources et sous forme de prêt et/ou de subvention. La saisine du FSL enclenche un rendez-vous systématique avec un travailleur social de votre secteur.

Il est important de vous rendre à ce rendez-vous. La reprise des paiements est un élément incontournable de la demande et sera justifiée avec l’envoi du décompte de dettes par votre bailleur.

Je vais être expulsé, comment cela va-t-il se passer ?

Après avoir saisi la CAF ou la MSA concernant votre impayé de loyer, votre propriétaire est en droit d’enclencher les démarches pour demander la résiliation de votre bail.

À retenir :

• L’assignation enclenche un rendez-vous systématique avec un travailleur social de votre secteur. Il est primordial de vous y rendre afin de trouver ensemble les solutions adaptées à votre situation (maintien dans ce logement ou relogement).
• Vous serez ensuite convoqué à une audience chez le juge. Il vous est fortement conseillé d’y aller. Vous pouvez vous faire assister par un avocat. Le juge peut encore vous accorder des délais de paiement si vous êtes en capacité de payer cette dette ou résilié votre bail le cas échéant.
• Quel que soit le stade de la procédure contentieuse, il vous est conseillé de reprendre tout ou partie du paiement de votre loyer pour montrer votre motivation.
• Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.

Les Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX)

Les CCAPEX ont pour mission de délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne concourant à la prévention des expulsions. Il y a trois instances locales CCAPEX : l’arrondissement de Tarbes est animé par la DDCSPP et les arrondissements de Bagnères-de-Bigorre et Argelès-Gazost sont animés par les sous-préfectures. N’hésitez pas à contacter les CCAPEX.

Le SIAO pour un hébergement temporaire

Suite à la résiliation de votre bail, vous pouvez solliciter une place en hébergement via le 115 géré par le SIAO. En cas de l’octroi du concours de la force publique, une place vous est systématiquement réservée