Ses instances

LA COMMISSION EXÉCUTIVE MDPH (COMEX)

La MDPH, placée sous tutelle administrative et financière du Conseil départemental, a la forme juridique d’un Groupement d’Intérêt Public.

A ce titre, la MDPH est administrée par une Commission Exécutive composée d’un Président et d’administrateurs.

Les principales missions de la Commission Exécutive sont :

  • Définir l’organisation de la MDPH et de ses instances
  • Officialiser les partenariats
  • Evaluer l’action de la MDPH et de ses instances (bilan d’activité)
  • Adopter le budget de la MDPH
  • Définir les actions prioritaires pour l’accomplissement des missions de la MDPH
  • Gérer le Fonds Départemental de Compensation

Arrêté portant sur la composition de la Commission Exécutive (COMEX) de la MDPH

LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES (CDAPH)

Elle est composée de représentants :

  • du Conseil départemental
  • des services et établissements publics de l’Etat (ARS, Education nationale, DDETSPP)
  • des organisations syndicales
  • des organismes de Sécurité sociale
  • des associations de parents d’élèves
  • des associations de personnes handicapées et leurs familles
  • des associations gestionnaires d’établissements
  • du Conseil départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA)

Elle émet des décisions ou avis sur les demandes formulées par les personnes en situation de handicap auprès de la MDPH, après évaluation de leur situation par l’Equipe Pluridisciplinaire.

Ces décisions sont susceptibles d’être contestées, pour cela vous pouvez retrouver les voies et délais de recours en cliquant sur ce lien : Je conteste

Elle se réunit 2 fois/mois dans sa formation plénière et simplifiée.

Arrêté fixant la composition de la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Le COPIL RAPT

 

Le Plan d’Accompagnement Global (PAG)

Lorsqu’une orientation notifiée ne peut être mise en œuvre (en raison de l’inadaptation des réponses ou de l’indisponibilité d’une offre satisfaisante), une réponse alternative formalisée dans un plan d’accompagnement global (PAG) est possible. Il peut s’agir d’une réponse partielle ou totale ou encore d’une adjonction de réponse(s) construite(s) au regard de l’offre disponible sur notre territoire. L’ensemble des partenaires de notre territoire se mobilisent afin d’apporter une solution qui réponde autant que possible à vos besoins et attentes. L’objectif est notamment de prévenir les ruptures de parcours et d’améliorer les réponses aux besoins et aux attentes de toutes les personnes en situation de handicap.

Pour tout renseignements complémentaires, merci d’adresser un mail à : pag@ha-py.fr 

Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap (FDCH), une aide extra-légale :

La loi n°2005-102 du 11 Février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, affirme que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».

Pour ce faire, ce texte a notamment prévu la mise en place d’un Fonds Départemental de Compensation du Handicap (FDCH).

Ce fonds est chargé d’accorder des aides financières (extra-légales, sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation), destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), du complément AEEH et des autres aides mobilisables (ex : sécurité sociale, mutuelle, etc.)

Il est géré par la Maison départementale des personnes handicapées par le biais d’un comité de gestion.