La permanence du défenseur des droits

Les services du Défenseur des Droits interviennent dans le cadre de litige avec une administration.

Le litige peut venir du mauvais fonctionnement d’un service public ou de la non exécution d’un jugement favorable. Les services du Défenseur des droits étudient la demande, mènent une enquête et essaient en priorité de trouver une solution amiable au litige.

Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut intervenir, sur demande, dans un litige opposant un particulier, ou une association, à :

  • une administration de l’État (préfecture, centre des impôts, ministère…),
  • un organisme gérant un service public (caisse primaire d’assurance maladie, caisse d’allocations familiales…),
  • une collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional…),
  • un hôpital.

Tout public concerné peut effectuer une demande auprès du Défenseur des Droits.

Où et quand rencontrer le Défenseur des Droits ? :

  • 2ème mercredi de chaque mois à la DSD Place Ferré 65000 Tarbes.

Comment prendre rendez-vous ? :

  • Contacter l’accueil MDA au 05.62.56.73.50