L’accompagnement par les mesures de protection

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. D’autres mesures hors juridiques existent pour accompagner la personne en difficulté ou pour anticiper sa mesure de protection.
  • Mandat de protection future

Le mandat de protection future vise à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) pour représenter l’auteur qui établit le mandat (il est appelé mandant). Cette mesure a pour objet d’anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle. Le mandataire pourra alors protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux: Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d’une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc…) du mandant.

Pour plus de renseignements : Mandat de protection future | Service-public.fr

  • La tutelle

La tutelle est la mesure de protection la plus forte applicable aux personnes en situation de perte d’autonomie. Elle peut concerner également les majeurs qui ont besoin d’être représentés dans les actes de la vie civile, en raison d’une altération de leurs facultés personnelles.

Parmi les mesures notables, le tuteur est autorisé à percevoir les revenus de sa tutelle et d’en assurer les dépenses.

Un médecin, choisi sur une liste établie par le Procureur de la République (à demander au Tribunal d’Instance correspondant au domicile de la personne à protéger), doit décrire l’état de santé de la personne dans un certificat médical circonstancié. Cette opération permet avant tout de prouver l’altération des facultés de la personne concernée par la mise sous tutelle.

Les personnes autorisées à effectuer une demande de mise sous tutelle sont :

  • la personne à protéger elle-même,
  • son conjoint, ses enfants, ses parents, ses frères et sœurs, ainsi que le curateur.

La demande doit être effectuée au greffe du Tribunal d’Instance par lettre recommandée avec accusé de réception permettant de prouver la date de remise de la requête. Le jugement est alors rendu dans un délai compris entre 2 mois et un an.

  • La curatelle

La curatelle est une mesure de protection mise en œuvre à l’égard de certains majeurs en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle est prononcée par un juge des tutelles, qui charge une personne, appelée « curateur », d’exécuter la protection de la personne. Le rôle du curateur consiste à assister la personne sous curatelle soit de façon continue, soit à l’occasion de la réalisation d’un acte particulier.

On distingue les actes qui nécessitent sa contre-signature des actes qui peuvent être librement accomplis par la personne protégée.

Les actes pouvant être librement accomplis par la personne protégée peuvent être notamment :

  1. les achats courants (courses, transports…)
  2. la perception de revenus
  3. la demande de délivrance d’une carte bancaire de retrait
  4. la réalisation de travaux d’entretien dans le logement
  5. l’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net
  • La sauvegarde de justice

La mise sous sauvegarde de justice permet une protection rapide en cas d’urgence, notamment des personnes dépourvues de liens familiaux. La sauvegarde permet au mandataire spécial de contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certains actes contraires aux intérêts du majeur.

La personne conserve l’exercice de ses droits civils et civiques (sauf divorce), et la gestion de ses revenus, comptes et papiers. La sauvegarde de justice est une mesure provisoire et très souple. Elle est valable un an et renouvelable une fois.

La mise sous sauvegarde de justice peut résulter d’une déclaration faite par le médecin au Procureur de la République. Elle est obligatoire pour les malades hospitalisés dans les hôpitaux psychiatriques départementaux à conditions qu’ils remplissent les conditions générales de protection des majeurs.

  • L’habilitation familiale

L’habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.

  • La désignation de la personne de confiance

La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :

  • Vous accompagner dans vos démarches et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux
  • Être consultée par les médecins pour rendre compte de vos volontés si vous n’êtes pas en mesure d’être vous-même consulté.

Elle peut aussi vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d’une campagne de vaccination).

Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin ou l’équipe médicale consulte en priorité la personne de confiance.

Son avis guide le médecin pour prendre ses décisions. Elle doit donc connaître vos volontés et les exprimer lorsqu’elle est appelée à le faire.

Les directives anticipées peuvent également lui être confiées

Pour plus de renseignements : Santé : qu’est-ce qu’une “personne de confiance” ? | Service-public.fr

  • Les directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés