Les conditions pour adopter :

• Couples Pacsés et Concubins: les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de 26 ans.
• Couple marié et non séparé de corps : les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de 26 ans.
• Marié adoptant seul : 26 ans minimum et consentement du conjoint si celui-ci ne désire pas lui-même adopter l’enfant.
• Célibataire : âgé de plus de 26 ans.
• Un écart d’âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter.
• Un agrément en cours de validité.

Les conditions de vie commune et d’âge sont exigées uniquement au moment du dépôt de la requête en adoption devant le Tribunal Judiciaire et non au moment de la demande d’agrément en vue d’adoption.

Pour adopter, un agrément est indispensable

Toute demande d’adoption, qu’il s’agisse de l’adoption d’un pupille de l’État ou d’un enfant étranger, ne peut aboutir qu’à condition de satisfaire à plusieurs exigences légales et d’accomplir en France un certain nombre de démarches obligatoires. L’obtention de l’agrément en vue d’adoption est un préalable indispensable à la démarche d’adoption.

Pourquoi l’agrément ?

L’agrément n’est en aucun cas un label de bon ou de mauvais parents, mais le service de l’Aide sociale à l’enfance se place dans l’optique de l’accueil d’un enfant qui a, quel que soit son âge, déjà une histoire peut-être difficile et à qui il souhaite donner toutes ses chances. Ainsi l’agrément est une garantie pour l’enfant et pour les parents adoptifs. Il est aussi une préparation.

L’obtention de l’agrément

Toute personne qui envisage l’adoption d’un enfant, français ou étranger, doit être titulaire d’un agrément. S’il est indispensable pour adopter, l’agrément n’équivaut pas à un droit automatique à se voir confier un enfant : un tel droit ne peut exister.

Les étapes de la demande :

• Dépôt de la demande d’agrément
• Dans les deux mois suivant cette demande, vous êtes invités à une réunion d’information

Dépôt du dossier de candidature :

• Questionnaire à renseigner
• Extrait casier judiciaire
• Certificat médical
• Extrait d’acte de naissance
• Document justifiant de ressources
• Lettre de confirmation

Instruction de la demande d’agrément adoption par le travailleur social et le psychologue

L’agrément est le résultat d’une analyse de :

• La cohérence et la fiabilité du projet d’adoption
• La capacité à s’identifier comme parents d’un enfant et à inscrire celui-ci dans votre histoire et votre filiation pour une destinée commune.

Au terme de cette instruction, une commission d’agrément donne son avis au Président du Conseil départemental qui notifie sa décision aux demandeurs, qui ont pu, le cas échéant, être entendus par la Commission.

Quelles sont les particularités de l’agrément ?

Un fois l’agrément obtenu, il est valable 5 ans. Les adoptants doivent confirmer annuellement, auprès des services de l’ASE, leur projet d’adoption. Au delà de cinq ans, une demande de renouvellement ou une nouvelle demande d’agrément (en cas de modification du projet) doit être déposée.

L’agrément ne peut valider qu’un seul projet d’adoption. Une fois la procédure terminée, il est caduc.

L’agrément peut préciser l’origine, l’âge et le nombre de l’enfant (ou des enfants), si les adoptants en expriment le souhait.

Que faire en cas de refus d’agrément ?

En cas de refus d’agrément, vous avez la possibilité d’entreprendre un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental et, le cas échéant, un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le refus d’agrément a une validité de trente mois. Au-delà vous pourrez déposer une nouvelle demande d’agrément.