Les droits et devoirs des bénéficiaires

Vous avez des droits

• Une allocation non saisissable
  Les ressources constituées par le RSA, comme toutes les prestations de la CAF ou de la MSA, sont protégées par la Loi. Même si vous avez des dettes, les créanciers, la banque ou le bureau de poste ne peuvent pas saisir le RSA versé sur votre compte.
• Un accompagnement personnalisé et adapté à votre situation avec un référent (en matière d’insertion professionnelle et/ou sociale) ;
• Des actions d’insertion
• La possibilité d’une couverture maladie
  Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge des frais de santé. Dans ce cadre-là, vous pouvez prétendre pour vous et votre famille, à une assurance maladie obligatoire de base nommée Protection Universelle Maladie (PUMA) depuis le 1er janvier 2016, anciennement appelée CMU.
• La possibilité d’une aide au logement
  Si vous payez un loyer en tant que locataire ou si vous remboursez un emprunt pour l’accession à la propriété ou pour l’amélioration de votre logement, vous pouvez bénéficier de l’allocation logement.

Vous avez des devoirs

• Signer et respecter un Contrat d’Engagements Réciproques conclu entre vous et le Département (par l’intermédiaire de votre référent) ou un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi avec Pôle emploi, outils indispensables pour réussir votre parcours d’insertion. Ils concrétisent votre accompagnement personnalisé dans les domaines de l’emploi, la formation, la mobilité, la garde d’enfant, le logement, la santé…
• Vous inscrire dans une démarche professionnelle (formation, emploi).
• Mener les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale.
• Respecter les dates et horaires des entretiens fixés avec votre référent.
• Renseigner la Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR).
  Après le versement des 3 premières mensualités, tous les trois mois vous déclarerez auprès de la CAF ou de la MSA vos ressources afin que votre allocation soit calculée (hors cas particuliers des travailleurs indépendants).
• Déclarer également à la CAF ou à la MSA tout changement de situation dès qu’il intervient (situation familiale, changement d’adresse, activité professionnelle, changement de ressources…).

Attention : si vous omettez de déclarer des ressources, vous aurez un indu à rembourser.