Qu’est ce que le Revenu de Solidarité Active ?

Le RSA vient après d’autres droits qui sont à faire valoir en priorité : il est subsidiaire (indemnités journalières CPAM, Pôle emploi, pension alimentaire, retraite, …).

• il assure un minimum de ressources aux personnes qui ne travaillent pas ou qui génèrent des revenus limités de leur activité professionnelle ;
• il permet de bénéficier d’un accompagnement social et professionnel pour faciliter l’accès à l’emploi ;
• et il est géré et financé par le Département. L’allocation est versée par la CAF ou la MSA.

Les critères d’attributions

Age

• plus de 25 ans ;
• moins de 25 ans et un enfant né ou à naître ;
• moins de 25 ans et avoir travaillé au moins 2 ans au cours des 3 dernières années.

La résidence

• résider en France de manière stable, effective et permanente. En cas de séjour(s) hors de France, la durée ne doit pas dépasser 3 mois par an ou de date à date.
• pour les personnes sans domicile fixe, vous devez pour cela vous faire domicilier (https://www.service-public.fr) auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé. (http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/politiques-publiques-r832.html)
• Pour les résidents de l’Espace Économique Européen (EEE) et suisses : résider en France depuis plus de 3 mois et remplir les conditions de droit au séjour. (http://www.caf.fr et https://www.service-public.fr/)
• Pour les étrangers hors EEE et non suisses : être titulaire d’un titre de séjour valide et justifier d’une résidence régulière ininterrompue depuis au moins 5 ans (cette condition ne s’applique pas aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides).

Le statut

Ne pas être en congé sabbatique ou sans solde, ni élève, ni étudiant ou stagiaire (sauf pour les bénéficiaire du RSA majoré*).
*majoration spécifique pour les femmes enceintes isolées, les personnes isolées qui assument la charge d’un enfant de moins de 3 ans, les personnes qui se retrouvent en situation d’isolement et qui assument la charge d’un enfant (si celui-ci a plus de 3 ans) pendant un an.

Faire sa demande de RSA

Effectuer le test d’éligibilité RSA

• Sur le site de la CAF(*) : http://www.caf.fr
• Ou sur le site de la MSA(*) si vous dépendez du régime agricole : http://www.msa-mps.fr

En cas de droit positif

• Effectuer la demande de RSA en ligne (téléprocédure).

En cas de difficulté rencontrée dans la téléprocédure, le demandeur peut contacter la CAF (08 10 25 65 10) ou la MSA (05 61 10 40 40).
Pour toute question relative à votre droit RSA, contactez directement les services de la CAF ou de la MSA.

Si vous n’ouvrez pas droit au RSA

• vous pouvez si besoin contacter la Maison Départementale de Solidarité dont vous dépendez
• faire une demande de prime d’activité
• Si vous êtes demandeur d’emploi, accompagné(e) par Pôle emploi, et si vos démarches professionnelles sont freinées par des problématiques sociales, votre conseiller avec votre accord solliciter l’intervention d’un travailleur social de la Maison Départementale de Solidarité. Votre accompagnement avec Pôle emploi est alors suspendu le temps de ce soutien social.

Quelles démarches après l’ouverture des droits ?

• Vos revenus d’activité sont inférieurs à 500 € ou nuls :
  Vous êtes dans l’obligation de réaliser des démarches en lien avec les droits et devoirs et l’accompagnement.
•  Vos revenus d’activité sont supérieurs ou égaux à 500 € par mois :
  Vous n’êtes pas soumis(e) à l’obligation d’une démarche d’insertion mais si vous le souhaitez, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi. https://www.pole-emploi.fr/accueil/