Comment obtenir l’agrément ?

L’agrément est l’autorisation obligatoire pour exercer le métier d’assistant familial. Il est délivré par le Président du Département après une évaluation menée par les professionnels des services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Cette évaluation est menée dans un délai de 4 à 6 mois après réception de votre dossier complet, à déposer au service mode d’accueil place Ferré à Tarbes ou bien à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Solidarité départementale / Service des modes d’accueil – PMI / CS71324 / 65013 Tarbes Cedex 9.

Avant dépôt de votre dossier, une vérification en ligne des antécédents judiciaires pour vous-même et les membres de votre famille (majeurs et mineurs de + de 13 ans) doit être effectuée, en demandant une attestation sur le site https://honorabilite.social.gouv.fr. A l’issue de cette vérification, un certificat d’honorabilité pour chaque membre de votre foyer vous sera délivré. Ces certificats sont à joindre à votre dossier de demande d’agrément.

• Si vous n’avez pas déjà participé à une réunion d’information organisée par le Département, vous pouvez vous y inscrire aux coordonnées suivantes : 05 62 56 74 42 / ou en remplissant le formulaire : Assistant familial, pourquoi pas vous ? – Département des Hautes-Pyrénées ;
• Le dossier de demande d’agrément vous est remis lors de la réunion d’information.

L’évaluation

1. Une ou plusieurs visites à domicile afin de vérifier qu’il est en bon état et que les aménagements projetés garantiront la sécurité, le bien-être et le confort des enfants confiés.
2. Un entretien avec un travailleur médico-social pour toute la famille : le futur assistant familial et également le conjoint et les enfants au foyer. Cet entretien permettra de prendre connaissance de votre projet d’accueil, de comprendre votre motivation à exercer le métier et d’évaluer votre aptitude à être assistant familial.

Au terme de cette évaluation, si les conditions sont bien remplies, l’agrément vous sera accordé par le Président du Conseil départemental. Il est valable pour une durée de cinq ans. Au terme de cette période, il doit être renouvelé. Lors du premier renouvellement, les assistants familiaux qui auront obtenu le Diplôme d’Etat pourront bénéficier d’un renouvellement de l’agrément à durée illimitée.

L’attestation d’agrément ne vaut pas recrutement. Une liste d’employeurs susceptibles de vous recruter accompagnera l’attestation.

Critères & étapes de l’agrément

Les principaux critères d’évaluation (Art. annexe 4-9 CASF)

Capacités et compétences (la personne)

• Aptitudes éducatives et qualités personnelles
• Connaissance du métier, du rôle et des responsabilités d’assistant familial
• Maîtrise de la langue française et orale, aptitude à la communication
• Capacité à s’organiser et à s’adapter à des situations variées

« La communication a une place très importante dans l’accueil. Il est indispensable que l’enfant se sente à l’aise et n’hésite pas à parler de ce qu’il a de lourd sur le cœur » – Patricia, assistante familiale au Département

Conditions d’accueil et de sécurité (le domicile)

• Dimensions, état, aménagement, organisation, espace et sécurité du domicile
• Environnement et sécurité des abords du domicile
• Moyens de communication
• Présence d’animaux
• Prise en compte de l’ensemble des personnes résidant au domicile
• Transports et déplacements

Les étapes de l’agrément

• Réunion d’information et retrait du dossier ;
• Réception du dossier complet (CERFA, pièce d’identité, certificat médical, attestations d’honorabilité) ;
• Visites à domicile ;
• Entretiens ;
• Notification d’accord ;
• Recrutement.