APPEL A CANDIDATURES

Désignation des membres permanents siégeant à la Commission d’Information et de Sélection d’Appels à Projets pour une durée de 3 ans.

Commission de sélection d’appel à projets sociaux et médico-sociaux

Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation administrative, auprès des services de l’État ou/et des Conseils départementaux selon la catégorie d’établissement ou de service. Depuis juillet 2009 la loi a rénové le dispositif, délivrant l’autorisation à l’issue d’un d’appel à projets lancé sur la base d’un cahier des charges (Article L312-1 du CASF).

Sont concernés les établissements et services sociaux et médico-sociaux œuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des personnes en difficultés sociales.

 La ou les autorité(s) compétentes en charge du financement total ou partiel – Présidents de Conseils départementaux, directeurs généraux des agences régionales, Préfets – délivrent une autorisation à l’issue d’un d’appel à projets lancé sur la base d’un cahier des charges.

La décision d’autorisation est rendue après instruction des candidatures puis classement des projets par une commission de sélection des appels à projets placée auprès de la ou des autorité(s) compétentes pour délivrer l’autorisation. Sa composition est définie par l’article R 313-1 du CASF.

Avis d’appels à candidatures 1

 Avis d’appel à candidatures concernant la désignation d’un représentant d’associations du secteur de la protection de l’enfance pour siéger en qualité de membre titulaire, au sein de la commission d’information et de sélection d’appel à projets sociaux relevant de la compétence exclusive du Conseil départemental des Hautes-Pyrénées.

Date limite de réception des candidatures : 16 septembre 2022

Ressources :

Avis d’appels à candidatures 2

Avis d’appel à candidatures concernant la désignation d’un représentant d’associations de personnes et de familles en difficultés sociales pour siéger en qualité de membre titulaire, au sein de la commission d’information et de sélection d’appel à projets sociaux relevant de la compétence exclusive du Conseil départemental des Hautes-Pyrénées.

Date limite de réception des candidatures : 16 septembre 2022

Ressources :

 

Contacts
Karine LAFFONT
Chargée de suivi – Service des Etablissements

Référent Enfance-Familles / Coordonnateur contrôle
Direction de la Solidarité Départementale
05 62 56 73 76
karine.laffont@ha-py.fr