APPEL A CANDIDATURES 2026 – FONDS DE SOUTIEN « AIDE A LA MOBILITE ET AUX TEMPS DE DIALOGUE ET DE PARTAGE DE BONNES PRATIQUES DES PROFESSIONNELS DES SERVICES AUTONOMIE A DOMICILE » (SAD)

I. Contexte

L’amélioration des conditions de travail et l’attractivité des métiers du secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile (SAD) constituent un enjeu essentiel pour répondre aux défis du vieillissement de la population.

Dans ce contexte, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie a instauré un Fonds de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques pour les professionnels des SAD. Ce fonds, dont les modalités d’application pour 2025 ont été précisées par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, vise à rompre leur isolement et à améliorer la qualité de l’accompagnement auprès des personnes âgées et handicapées.

Il s’articule autour de deux programmes :

1. Soutien à la mobilité des aides à domicile incluant, pour au moins 50 % des dépenses, un volet aide à l’achat de véhicule d’entreprise à faibles ou très faibles émissions pour les aides à domicile
2. Soutien pour l’organisation de temps d’échange de bonnes pratiques entre professionnels de l’aide à domicile.

II. Services éligibles

Est éligible au Fonds mobilité tout Service Autonomie à Domicile, quel que soit son statut juridique. L’article 20 de la loi du 8 avril 2024 vise les professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement dans les services autonomie à domicile mentionnés à l’article L313-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le service doit :

• Être autorisé sur le territoire du département des Hautes-Pyrénées ;
• Ne pas être dans une procédure de redressement judiciaire (jugement en cours ou de dépôt de bilan) ;
• Être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
• Assurer des prestations auprès des publics visés aux 6° et 7° du I de l’article L.312-1 du CASF, financées au titre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

III. Dispositifs de soutien

1. Programme de soutien à la mobilité

Ce programme est constitué de 2 blocs.

Aide à la constitution d’une flotte de véhicule à faibles émissions

Nature des dépenses éligibles : Acquisition et/ou location de véhicule à faible émission (VFE).

Les dépenses de soutien à la location sont prises en compte dans la limite de 350 euros par véhicule et par mois.

Aide générale à la mobilité

Nature des dépenses éligibles :

• Acquisition de vélos et vélos électriques ;
• Acquisition de trottinettes et trottinettes électriques ;
• Acquisition de scooters et scooters électriques ;
• Permis de conduire ;
• Autres (borne de recharge, brevet de sécurité routière, formation mobilité, prime carburant… à définir par le service sous justificatifs).

Période d’éligibilité des dépenses : Les dépenses doivent être engagées avant le 31 décembre 2026 et concerner exclusivement les intervenants à domicile (les dépenses relatives au personnel administratif sont exclues).

50 % des véhicules retenus doivent relever d’un achat ou d’une location de véhicules à faible ou très faible émission (avec ou sans permis).

2. Programme relatif aux temps d’échanges de pratiques

Nature des aides éligibles : Organisation de temps d’échanges favorisant les bonnes pratiques (retours d’expériences, réunions métiers, stages de cohésion d’équipe, groupes de travail, réunions d’interconnaissance entre services, etc.).

Période d’éligibilité : Les dépenses doivent être engagées avant le 31 décembre 2026.

IV. Modalités de financement et de versement des aides

• Les aides sont allouées proportionnellement aux dépenses éligibles justifiées, dans la limite de l’enveloppe départementale notifiée par la CNSA.
• Les actions doivent être engagées avant le 31 décembre 2026.
• Aucun double financement public n’est autorisé pour une même dépense (APA, PCH, dotation complémentaire, etc.).
• Les dépenses doivent différer des actions incluses dans le Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyen (CPOM) éventuellement conclu avec le Département.

Modalités de versement :

• Soutien à la mobilité :
  • Acompte de 50 % sur présentation d’un justificatif d’engagement de dépense (bon de commande) ;
  • Solde sur présentation des factures.
• Programme temps d’échange : Versement sur présentation d’une facture acquittée.

V. Comment candidater ?

Les dossiers de réponse à l’appel à candidatures sont à déposer avant le 18 juillet 2026. Les dossiers transmis après le 17 juillet 2026 à minuit ne seront pas étudiés.

Le dossier de candidature doit comporter :

• Le dossier de réponse selon la trame définie en annexe 1 (disponible en téléchargement sur cette page) ;
• Une attestation sur l’honneur du responsable de la structure précisant :
  • L’absence de procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan ;
  • Le respect des obligations déclaratives fiscales et sociales (ou l’engagement dans un processus de régularisation).

Transmission du dossier complet par courriel à :

• nicole.cardeillac@ha-py.fr
• emma.minvielle@ha-py.fr

En cas de pièces manquantes, le Département enjoint le candidat à compléter son dossier sous un délai défini. Passé ce délai, le dossier sera irrecevable.

VI. Calendrier

• Date limite de dépôt : 17 juillet 2026 à minuit ;
• Étude des candidatures et notification des résultats : à partir du 20 juillet 2026.