Nos instances

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Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Elle est chargée de prendre les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes en situation de handicap.

Fonds De Compensation du Handicap (FDCH)

La loi n°2005-102 du 11 Février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, affirme que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».

Pour ce faire, ce texte a notamment prévu la mise en place d’un Fonds Départemental de Compensation du Handicap (FDCH).

Ce fonds est chargé d’accorder des aides financières extra-légales (sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation), destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), du complément AEEH et des autres aides mobilisables (ex : Organismes de sécurité sociale, mutuelle, …)

Il est géré par la Maison départementale des personnes handicapées par le biais d’un comité de gestion qui prend la décision.

Commission Exécutive MDPH

 Rassemble l’ensemble des acteurs institutionnels constituant les MDPH (Conseil départemental, Etat,…) ainsi que des représentants d’associations d’usagers et de leurs familles. Elle définit la politique générale de la MDPH et en assure sa gestion.

La COMEX délibère sur les sujets suivants :

  • L’organisation générale de la MDPH
  • Le budget
  • Les conventions
  • Le rapport annuel d’activité…