La décence, le premier devoir du propriétaire bailleur envers son locataire

• Un logement ne doit pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé de ses occupants.
• Il doit également être doté d’éléments d’équipement et de confort

Le Pôle de Lutte contre l’Habitat Indigne (PLHI)

En cas de doute ou de questionnements, le Pôle de Lutte contre l’Habitat Indigne (PLHI), peut vous guider dans les démarches à entreprendre et si besoin et selon le secteur d’intervention, il gérera directement. Le PLHI a pour mission de coordonner les actions des partenaires.

Les 6 étapes dans la lutte contre l’habitat indigne

• Repérer et alerter
• Caractériser l’état et les sources du désordre
• Relever, évaluer et quantifier les types de désordre
• Choisir la procédure adaptée
• Rédiger le rapport suite à la visite
• Autour d’un projet pour l’occupant et en lien avec le propriétaire, mobiliser les partenaires

En fonction de l’état du bâti et des désordres relevés, l’Agence régionale de santé, la mairie ou la préfecture doivent enclencher les démarches appropriées.

Les responsabilités particulières du maire

En tant que maire, vous pouvez être saisi d’un problème de salubrité sur votre commune par n’importe qui. Suite à la visite, vous pourrez prendre un arrêté d’injonction et en cas de non-exécution des travaux demandés au propriétaire, vous pourrez saisir la Préfecture.

Vous êtes compétent pour mettre en œuvre la procédure de péril dans le cadre de vos pouvoirs spéciaux de police. Si le péril n’est pas imminent, vous devez mettre en demeure le propriétaire de faire cesser le péril. En cas de non-exécution, un arrêté de péril et des travaux d’office peuvent être effectués. Si le péril est imminent, une procédure d’urgence s’enclenche.