Mon locataire ne paye pas son loyer. Que puis-je faire ?

Payer son loyer est le premier devoir du locataire. En cas de non-paiement du loyer, quelles sont les obligations et les possibilités du propriétaire ?

Ce que je peux faire dès le 1er impayé de loyer

Dès le 1er impayé, vous devez vous adresser

  • à la personne qui s’est portée caution pour votre locataire, lorsqu’il en existe une,
  • ou à Action Logement, si votre locataire a souscrit la garantie Visale,
  • ou à votre assureur si le locataire a une assurance garantissant les impayés de loyer.

Saisie de l’organisme payeur (CAF ou MSA) et déclenchement la procédure d’impayé

  • si vous percevez directement l’aide au logement, l’impayé est établi dès que la dette du locataire est égale à 2 fois le loyer hors charges, auquel est retranché l’aide au logement.
  • si le locataire perçoit directement l’aide au logement, l’impayé est établi dès que la dette est égale à 2 fois le loyer hors charges, auquel est ajouté l’aide au logement.

Pour se prononcer sur le maintien de l’aide au logement, l’organisme payeur peut :

  • vous saisir afin que vous établissiez avec votre locataire un plan d’apurement de sa dette. Le versement de l’aide est maintenu, sous réserve du respect de ce plan et de la reprise des paiements.
  • saisir directement le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Le locataire doit, tout de même, reprendre le paiement à minima de son résiduel.

Démarches avec un huissier et demande de résiliation du bail.

Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.
La procédure d’expulsion est longue avec plusieurs étapes. Vous serez convoqué à une audience chez le juge, vous pouvez vous faire assister d’un avocat. Attention, le bailleur qui procède lui-même à l’expulsion d’un locataire indélicat est passible de 3 ans de prison et 30 000€ d’amende.

Contacts
Service Logement pour le FSL

Place Ferré
65000 Tarbes
05 62 56 78 20
Contactez-nous

Contact organismes payeurs:

CAF
6 ter place au Bois
65018 Tarbes
0 810 25 65 10

MSA
29 rue du IV septembre
65000 Tarbes

Contact sur vos droits:

Agence départementale d’Informations sur le Logement (ADIL)
24 Rue Larrey
65000 Tarbes
05 62 34 67 11

Confédération Syndicale des Familles (CSF)
33 Rrue Eugène Tenot
65000 Tarbes
05 62 38 17 69