J’occupe un logement énergivore ou indécent. Que faire ?

La décence, le premier devoir de votre propriétaire bailleur

Votre logement ne doit pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à votre sécurité physique ou à votre santé : bon état du gros œuvre (pas d’infiltrations, ni de ruissellements…), branchements électricité/gaz conformes, ventilation nécessaire, hauteur sous plafond, surface…

Votre logement doit également être doté d’éléments d’équipement et de confort : installations permettant un chauffage normal, d’alimentation et d’évacuation des eaux, un coin cuisine avec un évier raccordé, un espace sanitaire avec un WC intérieur, un réseau électrique permettant un éclairage suffisant…

Les allocations logement sont versées par la CAF ou MSA sous réserve que votre logement réponde aux caractéristiques de la décence. Suite à une visite à domicile constatant la non-décence de votre logement, le droit à l’allocation sera maintenu à votre bénéfice. Cependant le versement à votre bailleur ne sera réalisé que lorsqu’il aura effectué les travaux demandés de mise en conformité. Selon des critères de ressources, des aides publiques existent pour aider des propriétaires bailleurs à réhabiliter leur logement (lien vers Etre propriétaire/j’occupe un logement énergivore).

La saisine du Pôle de Lutte contre l’Habitat Indigne (PLHI)

En cas de doute sur la décence de votre logement, vous pouvez aussi saisir directement le PLHI. Le PLHI a pour mission de coordonner les actions des partenaires : il gèrera directement ou transmettra votre signalement à l’organisme compétent selon votre secteur d’intervention.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL Energie), une aide financière pour éviter les coupures énergétiques

L’objectif est de favoriser le maintien dans votre logement actuel à condition que celui-ci soit décent et adapté. L’aide doit éviter les coupures énergétiques. En cas de difficulté à régler une facture, l’aide est attribuée sous critères de ressources et sous forme de subvention. La demande de FSL énergie est à faire auprès de votre service social et sera à déposer dans votre MDS de secteur. Des photocopies des ressources et des factures sont à joindre.