La création de l’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance

Rappels législatifs

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance confie aux Présidents des Conseils Départementaux le soin de créer et d’animer un Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance. 

Les lois de décentralisation ont délégué au Conseil Départemental la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance.

Ce transfert de compétences à chaque département est réaffirmé par les lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016 réformant en profondeur le champ de la protection de l’enfance. Elle positionne fortement les présidents des conseils départementaux comme « chefs de file » dans ce domaine.

Les recommandations nationales préconisent qu’elles puissent être accompagnées d’études thématiques sur les évaluations, les parcours, les pratiques, les structures innovantes…

Ainsi, la connaissance actualisée des enfants et des jeunes majeurs accompagnés en protection de l’enfance, la nature et la fréquence des interventions qui leur sont proposées par les professionnels de l’action sociale doit permettre de conduire au mieux cette politique publique obligatoire et d’assumer pleinement son rôle de chef de file.

Se doter d’outils d’observation pour piloter les politiques de protection de l’enfance départementales est apparu plus que nécessaire.