Contexte

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) trouve son fondement juridique dans la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Outil du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), le FSL est un dispositif piloté par le Département des Hautes Pyrénées dans le but d’assurer une insertion des publics vulnérables par le logement.

Alimenté dans un esprit de solidarité par de multiples contributeurs (Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées (CD 65), Caisse Des Allocations Familiales des Hautes-Pyrénées (CAF 65), Mutualité Sociale Agricole (MSA), Bailleurs sociaux, fournisseurs d’énergie, communes), ce fonds permet d’accorder, dans les conditions définies par son règlement intérieur :

• des aides financières individuelles au titre de l’accès au logement, des dettes de loyer, de factures d’énergie, d’eau, et de téléphone ;
• et de financer des Accompagnements Sociaux Liés au Logement  (ASLL) pour garantir une insertion durable des personnes dans leur habitat quel que soit leur statut d’occupation (article 6 de la loi du 31 mai 1990).

Objectifs de l’accompagnement ASLL/ALT

Il a vocation à soutenir l’accès ou le maintien au logement des ménages qui, soit du fait de leur inexpérience en la matière, soit du fait de leurs difficultés financières et sociales, n’y parviennent pas seuls.

L’accompagnement comprend l’accès aux droits, ainsi que des actions qui favorisent l’inclusion sociale et l’exercice de la citoyenneté. L’objectif est de développer les compétences des ménages pour favoriser leur insertion durable et autonome dans leur habitat.

L’ASLL s’adresse à tout ménage en situation régulière sur le territoire français, public cible du PDALHPD, confronté à des difficultés particulières par rapport à son habitat.

L’ASLL-ALT est mis en place par les structures d’hébergements temporaires qui  logent des personnes au titre de l’ALT (cf document cadre élaboré par le ministère chargé de la solidarité et de la santé, le ministère chargé du logement, la DIHAL et le Cerema : https://outil2amenagement.cerema.fr/fiche-pratique-l-allocation-logement-temporaire-a2390.html). Il vise plus particulièrement à accompagner les personnes dans leur recherche de solution de logement pérenne.

Quel financement ?

L’enveloppe globale pour financer le présent appel à candidatures est fixé à 100 000 € /an.

Le financement est assujetti à la conclusion d’une convention unique et annuelle avec le Département des Hautes-Pyrénées au titre du FSL.

Qui peut candidater ?

Les structures privées et publiques qui disposent de logements temporaires financés par l’ALT.

Comment candidater ?

 Chaque structure candidate doit adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet comprenant le cadre de réponse téléchargeable en « ressources » accompagné obligatoirement de l’ensemble des pièces mentionnées dans ce document par courriel à :service.logement@ha-py.fr

Tout dossier transmis après la date limite du 28 novembre 2024, minuit ne sera pas étudié.

Calendrier

• Date limite d’envoi des candidatures le 28 novembre 2024, minuit ;
• Résultats de l’appel à candidatures prévu mi-décembre