Contexte

L’amélioration des conditions de travail et l’attractivité des métiers du secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile (SAD) constituent un enjeu majeur pour répondre aux défis du vieillissement de la population. Dans ce contexte, la loi n∘ 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie a instauré un Fonds de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques pour les professionnels des SAD.

Ce fonds, dont les modalités d’application pour 2025 ont été précisées par le décret n∘ 2025-817 du 13 août 2025, vise à rompre leur isolement et à améliorer la qualité de l’accompagnement auprès des personnes âgées et handicapées.

Il s’articule autour de 2 programmes :

1. Soutien à la mobilité des aides à domicile incluant, pour au moins 50% des dépenses, un volet aide à l’achat de véhicule d’entreprise à faibles ou très faibles émissions pour les aides à domicile
2. Soutien pour l’organisation de temps d’échange de bonnes pratiques entre professionnels de l’aide à domicile.

Services éligibles

Est éligible au Fonds mobilité tout Service Autonomie à Domicile, quel que soit son statut juridique. L’article 20 de la loi du 8 avril 2024 vise les professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement dans les services autonomie à domicile mentionnés à l’article L313-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le service doit :

• Etre autorisé sur le territoire du département des Hautes-Pyrénées ;
• Ne pas être dans une procédure de redressement judiciaire (jugement en cours ou de dépôt de bilan ;
• Etre à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
• Assurer des prestations auprès des publics visés aux 6° et 7° du I de l’article L.312-1 du CASF, financées au titre de l’Allocation Personnalisé d’Autonomie (APA) et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Dispositifs de soutien

Ce programme est constitué de 2 blocs : aide à la constitution de flottes de véhicule et aide générales à la mobilité.

Programme de soutien à la mobilité

Aide à la constitution d’une flotte de véhicule à faibles émissions

Nature des dépenses éligible : Acquisition de véhicule à faible émission (VFE).

 

Catégorie	Précisions	Montant maximum de l’aide par véhicule
Véhicules électriques	Electriques à pile combustible hydrogène	20 000 €
Hybrides rechargeables	Émettant moins de 50g CO2/Km (norme WLTP)
Gaz naturel (GNV) ou bioGNV	Peu émetteurs de polluants
Véhicules thermiques très récents	Sous conditions strictes : norme Euro 6d, faibles émissions réelles. Classées Crit’Air A
Véhicule sans permis		10 000 €

 

Aide générale à la mobilité

Nature des dépenses éligibles :

• Acquisition de vélos électriques ;
• Acquisition de trottinettes électriques ;
• Permis de conduire.

Catégorie	Montant maximum
Pour les vélos électriques	2 000 €
Pour les trottinettes électriques	500 €
Permis de conduire	1 500 €

 

La période d’éligibilité des dépenses : Les dépenses réalisées dans ce bloc d’intervention commence au 7 novembre 2025 et se termine le 31 décembre 2026. Les dépenses doivent concerner exclusivement les intervenants à domicile. Celles relatives au personnel administratif sont exclues du présent règlement.

Programme relatif aux temps d’échanges de pratiques

Nature des aides éligibles : Organisation de temps d’échanges favorisant les bonnes pratiques : retours d’expériences, réunions métiers, stages de cohésion d’équipe, groupes de travail sur une thématique commune, réunions d’inter connaissance entre services à domicile, etc.

Période et critères d’éligibilité des dépenses : La période d’éligibilité des dépenses réalisées dans ce bloc d’intervention commence au 7 novembre 2025 et se termine le 31 décembre 2026.

Modalités de financement et de versement des aides

Les aides sont allouées proportionnellement aux dépenses éligibles justifiées, et accordées dans la limite de l’enveloppe départementale notifiée par la CNSA.

Les actions pourront être réalisées entre le 7 novembre 2025 et le 31 décembre 2026.

Le financement ne peut donner lieu à aucun double financement public pour une même dépense (APA, PCH, dotation complémentaire, etc.).

Pour garantir l’absence de double financement, les dépenses réalisées doivent différer des actions incluses au Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyen (CPOM) éventuellement conclu avec le Département dans le cadre de la dotation qualité.

Le versement de l’aide sera subordonné à la signature d’une convention de financement et s’effectuera selon les modalités suivantes :

Concernant le soutien à la mobilité

• Un acompte de 50 % sera versé sur présentation de justificatif d’engagement de dépense (bon de commande) ;
• Le solde sur présentation de justificatif de dépense (factures).

Concernant le programme relatif aux temps d’échange

Le versement s’effectuera sur présentation d’une facture acquittée par le service.

COMMENT CANDIDATER ?

Les dossiers de réponse à l’appel à candidatures sont à déposer avant le …

Le dossier de candidature devra comporter :

• Le dossier de réponse à l’appel à candidatures selon la trame définie en annexe 1
• Une attestation sur l’honneur du responsable de la structure, précisant que le service d’aide à domicile ne se trouve pas dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de 6 bilan et qu’il est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou est engagé dans un processus de régularisation de ses paiements suite à un contrôle ;

La trame de réponse est disponible en téléchargement sur cette page.

Chaque SAD candidat doit adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par courriel à nicole.cardeillac@ha-py.fr ; emma.minvielle@ha-py.fr.

Les dossiers transmis après la date limite du 12 janvier 2026 minuit ne seront pas étudiés.

En cas de pièces manquantes, le Département enjoint le candidat à compléter son dossier dans un délai défini. Passé ce délai, le dossier sera considéré comme irrecevable.

CALENDRIER

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 12 janvier 2026 à minuit.

• Étude des candidatures jusqu’au 23 janvier 2026.
• Notification et publication des résultats à partir 26 janvier 2026.