Cette loi a été au centre de la refonte des politiques du handicap, grâce à une série de dispositions gravitant autour d’une définition inclusive de la notion de handicap : « toute limitation d’activité ou restriction […] subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle », qu’elle soit d’ordre moteur, sensoriel, cognitif ou psychique, temporaire ou permanent (art. L114 du Code de l’action sociale et des familles).
En se rapprochant de la définition retenue à l’époque en droit international, la loi du 11 février 2005 a été, en France, une avancée majeure pour les personnes en situation de handicap.

LES PRINCIPAUX DOMAINES D’INTERVENTION DE LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 :

LE DROIT À LA COMPENSATION

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) peut financer :

• L’aménagement du logement ou du véhicule ;
•  L’aide humaine ;
•  Les aides techniques ou animalières.

Cette prestation est attribuée après une évaluation globale effectuée par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), en fonction du projet de vie de la personne concernée et financé par le Conseil départemental.

LA SCOLARITÉ

La loi reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d’être scolarisé dans l’établissement de son secteur, avec des adaptations nécessaires.

L’EMPLOI

La loi réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics. Les organismes d’insertion professionnelle comme Cap Emploi sont renforcés pour accompagner les employeurs et les salariés.

LE RENFORCEMENT DE L’ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE

Ce principe de «tout accessible» vise à éliminer les barrières physiques et sociales (bâtiments publics, transports, numérique).

LA PARTICIPATION SOCIALE ET CULTURELLE

Renforcement des dispositifs pour l’accès aux loisirs, à la culture et au sport.

LA CRÉATION DES MAISONS DÉPARTEMENTALES POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH)

Dans chaque département, elles constituent un guichet unique visant à simplifier l’accès aux droits et prestations des personnes en situation de handicap.

LA MAISON DÉPARTEMENTALE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH)
SES MISSIONS :

• Accueillir, informer les personnes en situation de handicap et leurs familles sur leurs droits/ prestations, les dispositifs existants et les démarches à suivre ;
• Orienter vers les structures ou services adaptés (scolarité, emploi, santé, hébergement, etc.) ;
• Évaluer les besoins des personnes en situation de handicap en tenant compte de leur situation médico-sociale et professionnelle. Cette évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire composée notamment de médecins, travailleurs sociaux, psychologues, …) ;
• Reconnaissance des droits comme la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), les cartes mobilité inclusion (CMI), les orientations scolaires et/ou professionnelles ;
• Élaborer un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) ou un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) personnalisé, qui prend en compte les besoins spécifiques de la personne dans divers domaines (matériel, humain, financier, scolaire…) ;
• Collaborer avec les partenaires (Education Nationale, Etablissements et Services Médico-Sociaux, associations, Agence Régionale de Santé, l’État…) pour coordonner l’accompagnement des personnes en situation de handicap ;
• Soutenir à la vie quotidienne en facilitant l’insertion scolaire, professionnelle et sociale en proposant des solutions adaptées à leur projet de vie.

DANS LES HAUTES-PYRÉNÉES :

• Votre MDPH se situe Place Ferré à Tarbes.
• Elle vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, sur place ou bien au 05 62 56 73 50.
• Également sur internet : La Maison Départementale des Personnes Handicapées – Département des Hautes-Pyrénées

Depuis 2018, la MDPH des Hautes-Pyrénées a été intégrée au sein de la Maison Départementale pour l’Autonomie (MDA) : il s’agit de regrouper les personnels et moyens dédiés en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Pour les 20 ans de la MDPH, deux actions par mois seront mises en avant à partir de mars sur les sites internet du Département et de la MDPH. Ces actions porteront sur des thématiques variées telles que les loisirs, la culture, le sport, la coordination de parcours, l’accès aux droits, l’accessibilité, l’emploi, le soutien aux aidants, l’école et l’habitat.