OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Description du projet

Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public la manifestation spontanée d’une entreprise qui a fait une proposition d’occupation pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol au pied du barrage de Magnoac, au lieu-dit « Braquères » à Larroque (43°18’20.7″N 0°30’25.6″E).

Le terrain concerné se situe sur les parcelles :

Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques et afin d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la collectivité pour l’exercice d’activités économiques, le Département est tenu de procéder à une publicité préalable à la délivrance d’une promesse de bail pour ce terrain afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

Le projet présenté ne devra pas dépasser une emprise de 1,5 hectares sur la zone ciblée, et ne dépassera pas une puissance de 600 kWc, afin de respecter l’identité paysagère du site, et les servitudes en vigueur.

Redevance

Conformément au code général de la propriété des personnes publiques, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance au Département par le prestataire.

Attribution

La collectivité insiste sur l’importance que le projet présenté par les candidats doit s’inscrire dans la politique de transition énergétique locale, c’est-à-dire que celui-ci devra montrer par son montage un ancrage territorial fort en impliquant les citoyens et les collectivités dans la gouvernance et l’investissement.

Des négociations pourront être lancées avec les candidats.

La signature d’une convention entérinera le choix du Département.

Les candidats sont informés que le Département se réserve la possibilité de ne pas donner suite au projet.

Modalités de la réponse

La transmission des documents se fera par voie électronique à l’adresse suivante : claude.laffonta@ha-py.fr

Date et heure limites de dépôt des projets : 22/08/2022 à 12h00

Documents à remettre

•  un extrait Kbis / statuts ou équivalent ;
•  les attestations fiscales et sociales à jour de la société ;
• les effectifs et les moyens matériel de la société ;
• des références vérifiables et adaptées au projet sur les 5 dernières années, notamment avec des montages intégrant les citoyens et collectivités à la gouvernance ;
• une note de motivation détaillée conforme aux indications d’attribution au point 3 ;
• un montage juridique et financier détaillé (droits et obligations des parties, durée, conditions techniques et financières, autorisations, redevances, etc…) et toute annexe utile ;
• un planning prévisionnel.