Protégé : Traitement des réclamations, événements indésirables et événements indésirables graves

Tout ce qu'il faut savoir sur le traitement des réclamations, événements indésirables et événements indésirables graves à destination des professionnels des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux de compétence départementale accueillant des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans.

L’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales prévoit la nature des dysfonctionnements graves et des évènements dont les autorités administratives doivent être informées.

Au-delà de cette obligation réglementaire, la volonté du Conseil Départemental est de vous accompagner dans les suites données et à donner, afin de garantir une prise en charge de qualité des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans de vos établissements et services.
La transmission d’informations, à l’autorité qui délivre l’autorisation, d’un évènement survenu dans un établissement ou un service, ne dispense pas le responsable de la structure :

  • des autres obligations de signalement d’enfant en danger à l’autorité judiciaire ou à la CRIPS,
  • du traitement adapté de l’évènement.

Qu’est-ce qu’un événement indésirable ?

C’est un accident, incident ou dysfonctionnement dont les conséquences sont ou auraient pu être dommageables pour les mineurs ou majeurs de moins de 21 ans, les professionnels ou les biens.

Qu’est-ce qu’un événement indésirable grave ?

On qualifie d’événement indésirable grave tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation susceptible d’affecter la prise en charge des mineurs ou majeurs de moins de 21 ans, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.
L’EIG se caractérise par une intensité et/ou une soudaineté dans leur survenance ou leur découverte.

Que doit-on déclarer ?

  • Suicides/tentatives de suicide d’un mineur ou d’un membre du personnel ;
  • Accidents/incidents ou décès liés à une erreur, un défaut de soin ou de surveillance ;
  • Situations de maltraitances physiques (coups, violences sexuelles, meurtres, …) ou psychologiques à l’égard d’un mineur ;
  • Comportements violents de la part d’usagers, à l’égard d’autres usagers et/ ou de professionnels ;
  • Erreurs relatives à l’administration d’un produit à usage médical ou de la vie courante (tatouage, substances psychoactives…).

  • Vols récurrents d’objets de valeur ou d’argent à l’encontre des mineurs ;
  • Vols de médicaments ;
  • Actes de malveillance au sein de la structure ;
  • Sinistres et évènements météorologiques exceptionnels (incendies, inondations…) ;
  • Signes potentiels de radicalisation, repli communautaire et cyber harcèlement.

  • Perturbations de l’organisation du travail, conflits sociaux durables ;
  • Graves difficultés relationnelles avec la famille, les proches ou une personne extérieure à l’établissement demandant l’intervention des forces de l’ordre ;
  • Accidents/incidents liés à des défaillances techniques pouvant entraîner un risque pour la santé et la sécurité des personnes (pannes électriques…) ;
  • Manquements graves au règlement intérieur de l’établissement.

Qui doit déclarer ?

Les gestionnaires, responsables et professionnels des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux ont la responsabilité de déclarer.

Quelles informations déclarer ?

  • Fiche d’identité de l’établissement/du service
  • Nature des faits
  • Nombre de personnes victimes ou exposées
  • Circonstances : déroulement des faits, date /heure
  • Conséquences
  • Mesures immédiates prises
  • Intervention des secours
  • Mesures prises à moyen et long terme
  • Information de la personne, de la famille
  • Suites administratives et judiciaires
  • Difficultés attendues
  • Répercussions médiatiques

Retrouvez le formulaire téléchargeable ici : télécharger le formulaire

Pour tout signalement d’un évènement ayant caractère d’urgence sanitaire, l’Agence Régionale de Santé doit être informée à :

ars31-alerte@ars-sante.fr
www.signalement-sante.gouv.fr

Contacts

Pour contacter votre Référent qualité :

Aide Sociale à l’Enfance

5 rue Gaston Dreyt 65000 TARBES
05 62 56 73 02

Direction Appui Aux Solidarités

Direction de la Solidarité Départementale
Place Ferré 6000 TARBES
05 62 56 73 82

Messagerie : EIG-CD65@ha-py.fr