Contexte

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) trouve son fondement juridique dans la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Outil du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), le FSL est un dispositif piloté par le Département des Hautes Pyrénées dans le but d’assurer une insertion des publics vulnérables par le logement.

Alimenté dans un esprit de solidarité par de multiples contributeurs (Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées (CD 65), Caisse Des Allocations Familiales des Hautes-Pyrénées (CAF 65), Mutualité Sociale Agricole (MSA), Bailleurs sociaux, fournisseurs d’énergie, communes), ce fonds permet d’accorder, dans les conditions définies par son règlement intérieur :

• des aides financières individuelles au titre de l’accès au logement, des dettes de loyer, de factures d’énergie, d’eau, et de téléphone .
• et de financer des Accompagnements Sociaux Liés au Logement  (ASLL) pour garantir une insertion durable des personnes dans leur habitat quel que soit leur statut d’occupation (article 6 de la loi du 31 mai 1990).

Objectifs de l’accompagnement ASLL/GdV

Il a vocation à soutenir l’accès ou le maintien au logement des ménages qui, soit du fait de leur inexpérience en la matière, soit du fait de leurs difficultés financières et sociales, n’y parviennent pas seuls.

L’accompagnement comprend l’accès aux droits, ainsi que des actions qui favorisent l’inclusion sociale et l’exercice de la citoyenneté. L’objectif est de développer les compétences des ménages pour favoriser leur insertion durable et autonome dans leur habitat.

Les fonds octroyés dans le cadre du présent appel à candidatures servent au financement des postes de travailleurs sociaux, chargés des mesures d’accompagnement des gens de voyage dans leur projet de recherche ou maintien dans un habitat adapté et décent « ASLL-GdV ».  Cette mesure est bien distincte de l’accompagnement MOUS, qui vise à accompagner les familles identifiées dans le cadre du Schéma Départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage des Hautes-Pyrénées vers la sédentarisation. Toutefois, elle est complémentaire à l’accompagnement MOUS qui se concentre sur des temps forts du projet logement et notamment en lien avec le bâti.

Quel financement ?

La mesure d’accompagnement social concerne le projet logement du ménage. Ainsi, son financement est forfaitaire, quelle que soit la composition du ménage.  L’enveloppe financière du présent appel à candidatures, correspond à la prise en charge des ASLL auprès de 50 ménages maximum.

Le financement est assujetti à la conclusion d’une convention unique et annuelle avec le Département des Hautes-Pyrénées au titre du FSL.

Qui peut candidater ?

Les structures privées ou publiques.  Une expertise dans l’accompagnement des personnes issues de la communauté des gens du voyage dans leurs démarches administratives et d’insertion socio-professionnelle serait un plus.

Comment candidater ?

 Chaque structure candidate doit adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet comprenant le cadre de réponse téléchargeable en « ressources » accompagné obligatoirement de l’ensemble des pièces mentionnées dans ce document par courriel à :  service.logement@ha-py.fr

Tout dossier transmis après la date limite du 5 décembre 2024 minuit ne sera pas étudié.

Calendrier

• Date limite d’envoi des candidatures le 5 décembre 2024 minuit ;
• Résultats de l’appel à candidatures prévu mi-décembre.