Contexte

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des Services Autonomie à Domicile (SAD), visant à améliorer la qualité de service ainsi que leur équilibre économique.

Le premier volet de cette refonte a consisté en la mise en place, au 1er janvier 2022, d’un tarif minimal national de valorisation d’une heure d’aide à domicile, fixé pour l’année 2022 à 22 €, revalorisé en 2023 à 23 € et pour 2024 à 23,50 €.

Le second volet de cette refonte consiste en la mise en place d’une dotation complémentaire, prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.

Objectifs

Pour bénéficier de la dotation complémentaire, les actions portées par les SAD doivent atteindre un ou plusieurs des six objectifs listés par l’article L. 314-2- du code de l’action sociale et familiale :

• Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
• Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
• Contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire ;
• Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;
• Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
• Lutter contre l’isolement des personnes accompagnées.

Le Département des Hautes-Pyrénées a retenu les 6 objectifs cités ci-dessus.

Quel soutien ?

Assuré par la CNSA, le financement est sujet à la conclusion d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec le Département des Hautes-Pyrénées.

Qui peut candidater ?

Tous les Services Autonomie à Domicile autorisés par le Président du Département des Hautes-Pyrénées.

Comment candidater ?

Pour candidater il faut envoyer un dossier de candidature comprenant obligatoirement :

• Le dossier de réponse à l’appel à candidatures selon la trame précisée en annexe 2 ;
• Une attestation sur l’honneur du responsable de la structure, précisant que le service ne se trouve pas dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan et qu’il est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou est engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
• La grille tarifaire actualisée des prestations proposées par le service ;
• Pour les services non tarifés par le département, un courrier indiquant que le service s’engage à négocier dans le cadre du CPOM, des modalités de limitation du reste à charge des personnes accompagnées, selon les principes formulés dans le présent appel à candidatures. ;

De manière facultative, le dossier de candidature peut comporter tout élément que le candidat jugerait pertinent, permettant de mieux identifier la structure porteuse, son activité.

La trame de réponse est disponible en téléchargement sur cette page.

Chaque SAD candidat doit adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par courriel à nicole.cardeillac@ha-py.fr; emma.minvielle@ha-py.fr; sebastien.saint-martin@ha-py.fr.

Les dossiers transmis après la date limite du 4 novembre 2024 minuit ne seront pas étudiés.

En cas de pièces manquantes, le Département enjoint le candidat à compléter son dossier dans un délai défini. Passé ce délai, le dossier sera considéré comme irrecevable.

Calendrier

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 4 novembre 2024 à minuit.

• Étude des candidatures jusqu’au 29 novembre 2024 ;
• Notification et publication des résultats à partir du 9 décembre 2024.

Date limite de signature des CPOM : 5 décembre 2025