Défenseur des Droits : Ouverture d’une permanence

Mercredi 12 février 2020 - 11h30
Les services du Défenseur des Droits interviennent dans le cadre de litige avec une administration.

Le litige peut venir du mauvais fonctionnement d’un service public ou de la non exécution d’un jugement favorable. Les services du Défenseur des droits étudient la demande, mènent une enquête et essaient en priorité de trouver une solution amiable au litige.

Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut intervenir, sur demande, dans un litige opposant un particulier, ou une association, à :

  • une administration de l’État (préfecture, centre des impôts, ministère…),
  • un organisme gérant un service public (caisse primaire d’assurance maladie, caisse d’allocations familiales…),
  • une collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional…),
  • un hôpital.

Tout public concerné peut effectuer une demande auprès du Défenseur des Droits.

Où et quand rencontrer le Défenseur des Droits ? :

  • le 2ème et 4ème mercredi après-midi de chaque mois, de 14h à 17h, Direction de la Solidarité départementale, Place Ferré, Tarbes

Comment prendre rendez-vous ? :

  • contacter l’accueil MDA au 05.62.56.73.50
Contacts
Service Enfants adultes

Maison Départementale pour l’Autonomie
05 62 56 73 50
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